La dématérialisation fiscale des factures
La dématérialisation fiscale des factures

Tout d'abord il faut donner une définition de la dématérialisation d'une facture : il s'agit de transformer une facture papier en une facture électronique. Une facture électronique est une facture au format digital.
Quant à la définition d'une
facture fiscalement dématérialisée, la facture est créée et échangée de façon électronique, il n'y a plus de facture papier. Cette facture doit respecter la règlementation légale et fiscale.
Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2020, les factures émises à destination des clients publics doivent être dématérialisées fiscalement et déposées via le portail chorus pro.
Depuis 2013, la directive européenne 2010/45/UE, trois pratiques sont autorisées par l'administration fiscale :
- Le PDF simple accompagné d'une piste d'audit fiable ;
- Le PDF signé avec une signature électronique ;
- L'échange de données informatisées (EDI).
Le PDF simple : la facture doit être envoyée de façon non modifiable (type : JPEG ou PDF) ou en respectant des normes d'échange (type : EDI ou XML).
Cette pratique doit être accompagnée d'une piste d'audit fiable. Cette piste d'audit est un document interne à la société et qui permet de garantir trois principes :
- L'authenticité de l'origine de la facture ;
- L'intégrité contenu de la facture ;
- La lisibilité de la facture.
Le
PDF signé avec une signature électronique : comme le PDF simple, la facture doit être envoyée de façon non modifiable (type : JPEG ou PDF) ou en respectant des normes d'échange (type : EDI ou XML). De plus, le PDF doit être accompagné d'une signature digitale qui garantie son authenticité et son intégrité.
L'échange de données informatiques (EDI) : Les factures sont envoyées sous forme de message informatique normé. Le message est accompagné d'un certificat électronique qui permet de vérifier l'intégralité du document, la liste récapitulative des échanges, le fichier des partenaires.
Règles d'archivages :
- Sur le plan comptable : les factures doivent être archivées pendant 10 ans ;
- Sur le plan fiscal : les factures doivent être archivées pendant 6 ans.
Avantages :
- Le coût : le traitement d'une facture papier est d'environ 15€ en envoie et en réception contre 4€ facture dématérialisée.
- L'écologie : le recours à la facture électronique réduit l'empreinte carbone ;
- Traçabilité : la facture électronique permet une meilleure traçabilité grâce à la mise en place des circuits de validation ;
- Rapidité : la facture arrive en temps réel, son traitement est donc accéléré ;
- Archivage : il n'est plus nécessaire de conserver les documents papiers (dans le cas de l'EDI).
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