Quelle est la fiscalité des voitures de société ?
Choisir entre voiture de fonction et voiture personnelle, un choix pas si simple.
En tant que dirigeant de société, vous utilisez régulièrement votre véhicule personnel pour effectuer vos déplacements professionnels. Par conséquent, vous envisagez de faire l’acquisition d’un véhicule au nom de l’entreprise.
Quel est le choix qui vous sera le plus favorable entre acheter un véhicule au nom de la société ou utiliser sa voiture personnelle et se rembourser des indemnités kilométriques ?
Quel traitement fiscal pour votre voiture de société ?
L’achat d’un véhicule de société ne constitue pas un investissement comme un autre puisqu'il fait l'objet d'un traitement tout à fait particulier sur le plan fiscal.
En matière de TVA
L’achat d’une voiture de tourisme ou de véhicules particuliers ne donne pas droit à la récupération de la TVA. Les frais de réparations ainsi que les autres frais relatifs à l’utilisation du véhicule ne donnent pas le droit non plus à déduction de la TVA.
A contrario la TVA est récupérable sur les véhicules utilitaires ou les voitures de sociétés (2 places).
En ce qui concerne le carburant, la TVA est entièrement récupérable pour les voitures utilitaires. En revanche la récupération de la TVA pour les voitures de tourisme est de 100% pour le GPL et l’électricité et de 80% pour le gasoil.
Pour les véhicules roulant à l’essence, le pourcentage de récupération de TVA est différent selon les années :
- 2019 : véhicules de tourisme et utilitaires : 40% ;
- 2020 : véhicules de tourisme et utilitaires : 60% ;
- 2021 : véhicules de tourisme et utilitaires : 80% ;
- 2022 : véhicules utilitaires : 100%
Ces principes en matière de TVA sont également valables pour les voitures financées en crédit-bail ou leasing.
En matière d’amortissement
L’achat d’une voiture permet d’amortir le bien et de déduire cet amortissement de vos résultats pendant la durée d’utilisation du véhicule soit en général sur 4 ou 5 ans. Cela permet de répartir le coût d’acquisition sur plusieurs années.
Cependant, l’amortissement du véhicule est plafonné en fonction de l’émission de CO2 :
En matière de taxe sur les véhicules de sociétés
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est due par les entreprises qui possèdent ou qui louent des véhicules particuliers.
La taxe est également due pour les véhicules des salariés dont la société rembourse des indemnités kilométriques lorsque les kilomètres remboursés sont supérieurs à 15 000 par an.
Au-delà de 15 000 km par an, il faudra appliquer un coefficient pondérateur en fonction du nombre de kilomètres parcourus.
Une fois le montant de la TVS calculé, un abattement de 15 000€ est appliqué pour l’ensemble des véhicules.
Le montant de la taxe à payer pour chaque véhicule est égal à la somme de 2 composantes :
- Une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO2, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule) ;
- Une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.
La TVS est à payer au cours du mois de janvier concernant la période précédente du 01/01 au 31/12.
Toutefois, il existe des exceptions…
En fonction de l’activité de la société certaines professions en sont exonérées :
- Vente de voitures des négociants en automobile ;
- Location, si l'objet de la société est la location de véhicules ;
- Transport à la disposition du public (taxis et VTC…) ;
- Enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables) ;
- Usage agricole ;
- Usage exclusivement commercial ou industriel.
En matière d’avantage en nature
Lorsque le véhicule de société est utilisé par le dirigeant ou un salarié à des fins personnelles, un avantage en nature doit être calculé pour l’utilisation privée. Cet avantage en nature sera soumis aux cotisations sociales.
Deux méthodes de calcul existent pour déterminer le montant de l’avantage en nature :
• Sur la base des dépenses réelles ;
• Sur une
base forfaitaire qui peut aller jusqu’à 12% du coût d’achat TTC pour un véhicule acheté et jusqu’à 40% du coût global annuel pour un véhicule loué.
Des exceptions existent
Il n'y a pas d'avantage en nature :
- Lorsque le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés, le salarié ne dispose donc pas en permanence du véhicule ;
- Lorsque l’utilisation du véhicule pendant la semaine à titre privé (trajets domicile-travail) constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule ;
- Lorsque le salarié paye une contribution financière et que cette contribution est supérieure au montant réel ou forfaitaire de l’avantage en nature ;
- Lorsqu’un véhicule utilitaire est mis à disposition des salariés si d’une part, il n’est utilisé qu’à des fins professionnelles et d’autre part, l’employeur l’a indiqué par écrit.
Ainsi, on peut voir que la fiscalité des véhicules de société est assez pénalisante.
Toutefois, l’acquisition d’un véhicule de société est intéressante sur le plan fiscal s’il s’agit d’un véhicule utilitaire ou d’une voiture société, c’est-à-dire avec seulement deux places assises à l’avant.
Par conséquent, si le véhicule utilitaire n'est pas utile pour vos déplacements professionnels, il est parfois plus avantageux d'utiliser sa voiture personnelle et percevoir des indemnités kilométriques à titre de compensation.
Néanmoins, il est possible de tirer profit de la fiscalité en faisant l’acquisition d’un véhicule écologique.
Faites-vous aider par un professionnel diplômé et reconnu.
Pour vous aider à choisir votre expert-comptable, lisez notre article ici.
Pour connaître le coût de création s'une SAS, cliquez ici.
Posez-moi vos questions en cliquant ci-dessous. Nous serons ravis de vous répondre.
CLH expertise-comptable
contact@clhec.fr








